Trigger warning : pour vous apporter les infos les plus complètes et utiles possibles, on cite des lois dont les termes sans détours peuvent réveiller des traumatismes chez certaines personnes.

 

On tenait aussi à préciser que bien que cet article soit titré “droits des femmes”, il s’adresse évidemment à qui en aura besoin et se sentira concerné·e, qu’importe la définition de son genre.

 

 

Que dit vraiment la loi sur le viol ?

 

Définition légale du viol sur une personne majeure

Le viol est un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale) commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (ce qui comprend être trompée par la ruse de l'agresseur), par le sexe de l’agresseur, ses doigts, ou au moyen d’un objet. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait violences physiques pour qualifier un acte de viol, et ça reste un crime même s'il est commis par l'époux de la victime, son concubin, son partenaire de Pacs ou son petit copain.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

 

Ce que vous pouvez faire en cas de viol

Contacter tout de suite le numéro d’urgence de la police (par téléphone au 17 ou par texto au 114 et au 112 dans toute l’Union Européenne) ou vous rendre directement dans un poste de police ou de gendarmerie pour porter plainte. Sachez qu’il est interdit de refuser un dépôt de plainte.

 

Généralement, vous vous présenter à l’accueil et indiquer pourquoi vous venez, on vous enregistre et on vous demande de vous asseoir en attendant qu’une personne vienne prendre votre déposition. Pour la déposition, il faudra expliquer chronologiquement et avec le plus de détails possibles ce qu’il s’est passé.

 

Si la dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits, le/la policier·e ou gendarme pourra ensuite demander à un·e médecin de pratiquer un examen pour rassembler d’éventuelles preuves utiles au procès (traces d’ADN, photos de blessures, analyses sanguines pour détecter la présence de drogues type GHB, test VIH et de grossesse...). Pour cette raison, il vaut mieux éviter dans la mesure du possible de prendre une douche et penser à conserver ses vêtements.

Vous pouvez aussi vous-même rassembler des preuves comme des témoignages, captures de textos ou mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'agresseur.

 

Le procès

Comme le viol est un crime, un·e juge d’instruction devra se saisir de l’affaire. C’est lui/elle qui décide si l’affaire est jugée lors d’un procès ou classée sans suite.

 

Si l’affaire est jugée, vous avez le droit à un·e avocat·e, lors des confrontations avec l’agresseur et lors des auditions par la police et par le/la juge (mais pas lors de l’enquête préliminaire, c’est à dire avant la décision du/de la juge d'emmener l’affaire jusqu’au tribunal).

 

La condamnation

Le violeur encourt 15 ans de prison, 20 ans max en cas de circonstances aggravantes (acte commis par un ascendant (boss, policier), sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, commis sur un victime particulièrement vulnérable (handicapée, enceinte, malade), ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent...).



Pour connaître le détail des procédures (notamment si votre plainte est directement classée sans suite), vous pouvez vous renseigner via ce lien très complet, et pour bénéficier d’un accompagnement juridique gratuit, contacter la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Il y a des personnes là-bas pour vous écouter, vous comprendre, vous croire et vous soutenir peu importe votre décision.

 

 

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

 

Définition légale

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (par exemple un frotteur dans les transports en commun). La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines.

Que faire en cas d’agression ?

Idem que pour un viol : contacter immédiatement la police ou vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte. Le délai de prescription est de 6 ans.

 

La condamnation

L’auteur risque jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, et jusqu’à 7 ans et 100 000 € d’amende s’il y a situation aggravante (vous pouvez toutes les retrouver ici). Parmi ces situations : si l’agression est commise sous la menace d’une arme, ou par le conjoint, ou devant une personne mineure, ou encore sur une personne qui se prostitue, dans l’exercice de cette activité.

 

 

Que faire en cas de cyber harcèlement ?

 

Définition légale

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre...). C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le cyber harcèlement entre dans cette définition, qu’il soit public (forum, réseaux sociaux) ou privés (messages). Les auteurs sont les premiers coupables mais les intermédiaires (hébergeurs qui stockent les contenus rédigés, les fournisseurs d’accès) peuvent être tenus responsables s’ils ont eu connaissance du harcèlement et n’ont pas agi rapidement pour retirer les messages ou bloquer les auteurs.

 

Les démarches

Vous pouvez contacter directement les intermédiaires pour qu’ils agissent en conséquence. Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent de demander le retrait de contenu au nom du respect des personnes mais les conditions dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

 

Vous pouvez également porter plainte, en présentant des preuves du harcèlement (copies écran de message, enregistrement de vidéos…). Si vous ne connaissait pas les véritables identités du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

La condamnation

Un harceleur en ligne peut écoper de 2 ans de prison ferme et 30 000 € d’amende. Même les personnes mineures peuvent être condamnées (18 mois de prison et 7 500 € d’amende si l’auteur à moins de 15 ans).

 

 

Comment condamner le harcèlement de rue ?

 

Définition

Dans la loi française, le harcèlement de rue est appelé “outrage sexiste ou sexuel”. Il consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. C’est à dire qu’il porte atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou en l’exposant à une situation intimidante, hostile ou offensante. Exemple : faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.

 

Quels recours ?

Depuis la loi Schiappa, vous pouvez porter plainte pour harcèlement de rue. Mais pour obtenir un procès, il faut soit que des agent·es de police ou de la gendarmerie aient été témoins des faits, soit pouvoir apporter des preuves des faits (témoignages, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vidéos de caméras de surveillance).

La condamnation

L’outrage sexiste ou sexuel est puni de 750 € d’amende, voire 1 500 € en cas de situation aggravante (harcèlement dans les transports en commun, ciblant une personne en raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée, ou une personne précaire économiquement). L’auteur peut également être obligé, entre autres, de suivre un stage de sensibilisation à l’égalité femme-homme à ses propres frais.


Agir et réagir 
S'il n'est pas évident de savoir comment réagir quand on est témoin de harcèlement de rue, ça l'est encore moins quand on en est soi-même victime. Pour gérer au mieux dans les deux cas de figure, on vous conseille de suivre la formation du programme Stand Up, créée par L'Oréal Paris en partenariat avec Hollaback! et la Fondation des Femmes. Vous y trouverez des méthodes et des conseils très concrets pour mettre fin à une situation de harcèlement sans vous mettre en danger. La formation est gratuite, dure une vingtaine de minutes à peine et peut vraiment changer la donne. 

 

On espère que ces informations ne vous seront jamais utiles, mais si c’est le cas, pour vous ou vos proches, on vous envoie tout notre soutien. Vous n’êtes pas seules, vous êtes fortes, vous avez le droit de pleurer, on vous croit, et ça va aller.